Interdiction Bancaire

Lorsque vous avez le malheur d’émettre un chèque sans avoir de provision suffisante sur votre compte bancaire, vous risquez d'être frappé par l'interdiction bancaire ,si vous ne procédez pas à une régularisation immédiate de votre situation ,avant que votre organisme financier n' informe la Banque de France de votre incident de paiement. Mais dans le faits,payer la somme des chèques émis sans provision est souvent difficile ,ce qui poussent la majorité à chercher de contracter des crédits pour interdit bancaire L'inscription dans le fichier de la Banque de France FCC pour une durée de cinq ans n'est pas de la chose facile,quoi que vous gardez vos droits de base au compte: vous devez restituer vos moyens de paiement à votre banque,qui annellera votre autorisation de découvert bancaire et votre réserve de crédit, vous devez payer des frais (50 euros par chèque rejeté) des timbres et amendes .Aucune banque n'acceptera de vous octroyer un crédit avec votre statut interdit bancaire à moins que vous serez propriétaire d'un bien immobilier.

Interdiction bancaire: Vos droits Droit à l'information avant votre inscription au fichier de la Banque de France

La déclaration d'un particulier qui a émis de chèques sans provision s'effectue par sa banque auprès de la Banque de France. Toutefois ,avant d'entamer cette procédure, la Banque a l'obligation d'informer la personne concernée par son rejet de chèque et que faute de régularisation elle sera inscrite dans le fichier FCC (Fichier central des chèques) , selon l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF, "le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante". Si la Banque ne respecte pas cette réglé, l'interdit bancaire pourra réclamer son droit à l'information et demander la levée de son fichage de la Banque de France considéré comme abusif. Lettre type: Réclamation de fichage Banque de France FCC abusif