Frais de rejet de chèque sans provision

La loi sur le droit au logement opposable du 5 mars 2007 a prévu un un plafonnement pour les frais de rejet d’un chèque sans provision. Les frais de rejet de chèque ne doivent pas excéder un total de 30euro pour un chèque inférieur ou égal à 50 euro ,et 50 euro au-delà. concernant les autres moyens de paiement, notamment ceux par carte bancaire, les frais de rejet ne pourront excéder le montant du paiement rejeté dans la limite de 20 euros.

Frais interdit bancaire

Pénalités pour lever l'interdiction bancaire

L'émission d'un chèque sans provision peut conduire à l'interdiction bancaire. Ainsi ,l'interdit bancaire doit payer des pénalités pour lever son interdiction bancaire du fichier de la Banque de France.

Dans quel cas doit on payer des pénalités ?

Vous devez payer des pénalités quand votre chèque émis sans provision ne s'agit pas de votre premier chèque émis dans les 12 derniers mois et si vous n'avez pas régularisé votre situation dans un délai de 60jours à compter de la date d'émission du chèque, ou à compter de la date d'envoi de la première lettre d'injonction en cas de plusieurs chèques rejetés sur un même compte.

Modèles de lettres gratuits

Afin de vous aider dans toutes vos démarches administratives , nous vous  proposons gratuitement des modèles de lettres en libre consultation.

Demande de recouvrement de chèque sans provision

Demande régularisation chèque sans provision

Demande certificat de non paiement chèque

Quelques chiffres sur le surendettement

Sur les trois premiers trimestres de 2009, le nombre de ménages en situation de surendettement ayant engagé des procédures de demande d'aide a atteint 162.171, contre 137.842 (+17,6%) sur la même période en 2008.La procédure exceptionnelle de «rétablissement personnel» , a déjà été déclenchée 32.000 fois cette année contre 25.000 durant la même période un an plus tôt. En France, la dette moyenne d'un ménage atteint 40.000 euros.