Fichier Banque de France: Fichier central des chèques impayés (FCC)

Le fichier où sont inscrits les particuliers interdits bancaires est le fichier central des chèques impayés appelé FCC . Selon l'article

L. 141-4 du Code monétaire et financier,le législateur à assigné à la banque de France un rôle de prévention et de contrôle de systèmes de paiement afin d'assurer la fiabilité et la sécurité des moyens de règlement et plus particulièrement les chèques.

Dans ce sens, le Fichier central des chèques impayés à été crée en 1955 pour lutter contre l'émission de chèque sans provision et faciliter ainsi l'utilisation de cet instrument de paiement. Plusieurs lois ont été instaurées dans le but d'élargir le rôle du fichier FCC. Les textes de lois concernant les chèques et les incidents de paiement sont désormais intégrées dans le code monétaire et financier (articles L. 131-1 et suivants).

La banque de France centralise les incidents de paiement relatives aux chèques émis sans provision et aux interdictions bancaires d'émettre à nouveau de chèques et les interdictions bancaires judiciaires (interdiction d'émission de chèques prononcées par les tribunaux). Depuis le 1 aout 1987, un accord à été établi avec le GIE Cartes bancaires « CB »,qui stipule que le fichier FCC (fichier interdit bancaire) doit centraliser aussi les décisions de retrait de carte bancaire pour utilisation abusif qui frappent les clients des établissements bancaires adhérant à ce groupement.

Le dispositif d'interdiction bancaire d'émission de chèques a connu de récentes aménagements législatives:

1. L’article 23 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) a diminué la durée maximum de l’interdiction bancaire en passant de 10 ans à 5 ans.
2. l’article 15 de la loi du 11 décembre 2001 a apporté une réforme au régularisation des incidents de paiement sur chèque :La durée d’exonération du paiement des pénalités libératoires a été doublée ,elle est désormais de 2 mois, ainsi ces pénalités ont été diminuées pour les chèques de petits montants (inférieurs à 50 €).
3. Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007, a plafonné les frais bancaires résultant du rejet de chèques pour insuffisance de provision à 30 € pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour les chèques d'un montant qui dépasse 50 €.

la fiabilité du FCC

La Banque de France a l'autorisation du législateur pour consulter le RNIPP (répertoire national d'identification des personnes physiques) répertoire géré par INSEE (l'institut de la statistique études économiques ) afin de s'assurer de l'identité des particuliers nouvellement inscrits dans le fichier central des chèques impayés.

La vérification s'effectue chaque mois ce qui permet au FCC de compléter ou de rectifier les identifiants des interdits bancaires fournis par les établissements financiers.

Consultation de fichier Banque de France FCC (Fichier interdit bancaire)

La loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, modifiée par la loi du 06/08/2004, donne aux particuliers le droit d'accès aux informations personnelles les concernant, qui sont inscrites dans un fichier. Dans le cas ou les données enregistrées sont erronnées ou incomplètes ,vous pouvez demandéer rectification.

Je veux savoir si je suis fiché au fichier des interdits bancaires FCC. Comment faire?

Pour savoir si vous êtes interdit bancaire ou non,vous devez vous rendre à une succursale de la Banque de France la plus proche de chez vous ,muni d'une pièce prouvant votre identité .Il ne vous sera pas remis de copie de l'enregistrement ,les informations vous seront données juste oralement.