| Demande renseignement de la Banque de France: Interdit bancaire,fichage Bancaire,surendettement,Fichier Banque France |
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Demande de renseignements de la Banque de France: Interdit bancaire,fichage Banque France, ,surendettement,droit au compte,vol perte chèque, consultation fichiers Banque france
Traitement de dossier de surendettement En vous rendant à un bureau d'accueil et d'information de la Banque de France,vous pouvez retirer un dossier de surendettement,le déposer une fois rempli ,cependant il faut que le bureau de la Banque de France où vous allez déposer votre dossier de surendettement soit situé au même département que votre domicile. Faire le suivi de votre dossier de surendenttement en contactant par tel le service de la Banque de France qui le traite. N'oubliez pas de prendre lors de dépôt le numéro de téléphone du service chargé de traiter votre dossier de surendettement . Vous pouvez également vous renseigner par téléphone sur les textes de lois et les procédures qui règlementent les situations de surendettement. Fichier d'incident de paiement En appelant le numéro d'appel d'information 0811 901 801 vous pouvez vous renseigner sur le fichier central des chèques (FCC) ,l'interdiction bancaire, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et le fichier national des chèques irréguliers,les modalités et conditions d'accès aux fichiers de la Banque de France,déclaration en cas de perte ou vol ou falsification de chèques. Consultation des fichiers d'incident de paiement ou de remboursement: Vous pouvez consulter le fichier central des chèques (FCC),le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) , en vous rendant à un point d'accueil et d'information de la Banque de France muni d'une pièce d'identité officielle. Exercice droit au compte:Ouverture compte bancaire Si plusieurs établissements bancaires ont refusé de vous ouvrir un compte bancaire surtout si vous êtes inscrit sur l'un des fichiers de la Banque de France (Interdit bancaire ou fiché FICP),vous pouvez alors vous présenter personnellement à un bureau de la Banque France muni d'une pièce d'identité officielle et d'une lettre de refus d'ouverture de compte . A la suite de cette démarche, la banque de France vous désignera une banque qui vous ouvrira un compte bancaire. Vous pouvez également sans vous rendre à la Banque de France ,demander à la Banque qui a refusé de vous ouvrir un compte,de transmettre directement votre demande de droit au compte à la Banque de France. |
Vous avez besoin des renseignements qui concernent l'interdiction bancaire,le traitement de surendettement,,les fichiers d'incident de paiement ( Inscription au fichier central des chèques FCC,au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou au fichier national des chèques irréguliers ) ,l'exercice de droit au compte ,vous pouvez vous rendre à un point d'accueil de la Banque de France le plus proche ou appeler le numéro d'appel d'information 0811 901 801
Commentaires
Merci de donner plus de détails sur votre situation avec votre banque.
car en effet, depuis le 1er décembre 2002, toute personne, dont le compte bancaire fait l'objet d'une saisie, peut demander à sa banque de débloquer une somme d'argent pour faire face à ses dépenses alimentaires urgentes, dans la limite du solde créditeur de son compte au jour de la réception de sa demande..
"Lorsqu'un compte a fait l'objet d'une saisie, son titulaire peut demander au tiers saisi la mise à disposition immédiate, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de réception de la demande, d'une somme à caractère alimentaire d'un montant au plus égal à celui du revenu mensuel minimum d'insertion pour un allocataire.
- La demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la saisie.
- En cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que sur un seul compte.
- En cas de pluralité de titulaires d'un compte, le ou les co-titulaires ne peuvent présenter qu'une seule demande.
- Il ne peut être présentée qu'une seule demande pour une même saisie.
- Une autre demande peut être formée en cas de nouvelle saisie à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la précédente demande".
A réception de la demande, l'établissement teneur du compte et l'obligation de mettre immédiatement à disposition la somme à caractère alimentaire demandée sans qu'il puisse demander un quelconque justificatif sur l'origine et/ou la nature de ces sommes.
Principales créances insaisissables :
- RMI;
- allocation d'insertion (AI) et allocation de solidarité (ASS);
- AAH;
- prestations en nature de la sécurité sociale;
- allocations logement, et APL;
- rente AT;
- prestations familiales;
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Exemple Lettre:
Objet : demande déblocage de créances insaisissables.
Madame, Monsieur,
Mon compte bancaire, n° 15649844000, fait actuellement l'objet d'une saisie-attribution de la part de mon créancier, NOM PRÉNOM OU ORGANISME.
Mes actuelles difficultés financières font que ne sont versées sur ce compte que des créances insaisissables dont je vous joins le détail en annexe à ce courrier.
Je vous demande donc, par la présente, de laisser ces sommes à disposition sur mon compte et ce, dès réception de ce courrier.
Ma situation étant particulièremen t difficile, je vous invite à me confirmer la prise des mesures correspondantes dans les trois jours, faute de quoi je me verrai dans l'obligation de saisir le juge de l'exécution pour qu'il ordonne cette mise à disposition.
Vous souhaitant bonne réception de ce document et dans l'espoir d'un règlement concerté de cette situation, je vous prie de croire, Monsieur, Madame, en l'expression de mes sincères salutations.
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