| Demande certificat de non paiement pour poursuivre l'émetteur d'un chèque sans provision |
 |
 |
 |
| Écrit par Site interdit bancaire FICP | |
| Samedi, 01 Août 2009 23:53 | |
|
Un mois s'est écoulé après avoir reçu de votre banquier une lettre attestant que le chèque a été rejeté faute de provision, et l'émetteur n'a toujours pas réglé le montant de chèque . Pour poursuivre votre debiteur ,vous pouvez réclamer à votre banquier un certificat de non paiement et le communiquer à un huissier de justice pour qu'il entame la procédure de recouvrement. La banque doit vous envoyer ce document dans un délai de quinze jours suivant votre demande. Lettre de demande de certificat de non paiement d'un chèque Voici un modèle de lettre gratuit adressée par le bénéficiaire de chèque sans provision à son banquier pour lui demander un certificat de non-paiement afin de poursuivre son débiteur.
|
|
| Mise à jour le Jeudi, 11 Février 2010 12:20 |
